ALPHA-CONSEIL GROUP

Le Bureau de Mise à Niveau

Créé par le décret n° 95-916 du 22 Mai 1995 fixant les attributions du Ministère de l’Industrie, le Bureau de Mise à Niveau s’est vu confier la définition, la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans le cadre de la mise à niveau de l’industrie et la coordination dans ce domaine.
Il procédera pour ce faire, avec le concours des services intéressés et des organismes d’appui à l’industrie, à la définition, l’exécution et le suivi des programmes de mise à niveau du secteur industriel ainsi qu’à l’élaboration des études nécessaires à cet effet. Il veillera également à assurer les meilleures conditions de financement du programme par le biais de la coordination entre les différentes sources de financement ainsi que la négociation des programmes de financement au niveau bilatéral et multilatéral

Le Comité de Pilotage
Institué par le décret N° 99-2741, le Comité de Pilotage (COPIL) est un comié consultatif qui donne son avis sur l’éligibilité des plans de mise à niveau aux avantages du FODEC.
Le comité de Pilotage, présidé par le Ministre chargé de l’Industrie, est composé de 18 membres représentant l’administration, l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens et les Institutions Financières.
Ces membres sont désignés par décision du Ministre chargé de l’Industrie et de la Technologie, sur proposition des ministères, organismes et institutions concernés.

PMN Tunisie : Programme de Mise à Niveau

ELIGIBILITE:

Sont éligibles, à la mise à niveau, les entreprises en activité depuis au moins 2 années, et qui opèrent dans les activités suivantes:

Les activités industrielles:
-Industries agricoles et alimentaires

-Industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre

- Industries chimiques

- Industries textiles, d'habillement et du cuir

-Industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques

- Industries diverses

Les activités de services liés à l'industrie:

-Services Informatiques:

o Etudes et consulting

o Développement de logiciels

-Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance :

o Les études, l'engineering, le conseil et l'assistance

o L'expertise comptable, l'audit financier, énergétique et technologique

o L'assistance et la mise en place des systèmes de management qualité, environnement, hygiène, sécurité

o La certification et l'accréditation

o L'analyse, le développement, l'essai et l'expérimentation de produits

-Services de maintenance et d'entretien industriel:

o Maintenance industrielle

o Contrôle technique

o Montage d'usine

o Edition

o Communication

o Centres de collecte pour l'industrie

LES PRIMES:

a- Les primes relatives aux études de diagnostic : 70 % du coût de l'étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau approuvée par le COPlL avec un plafond de la prime de 30.000 DT

b- Les primes relatives aux investissements immatériels: 70% du coût de l'investissement

c- Les primes relatives aux investissements matériels: 20% de la part de l'investissement éligible financée par des fonds propres, et 10% de l'investissement financé par des crédits.

NB: Ces primes sont cumulables avec les avantages accordés par le Code d'Incitation aux Investissements dans le cadre de l'encouragement au développement régional sans toutefois dépasser le taux de 25% compte non tenu des investissements immatériels.

LES PROCEDURES:

a- L'adhésion au programme de mise à niveau:

· L'adhésion au PMN se fait sur simple demande. Cette demande doit être accompagnée ou suivie des pièces suivantes (copies) :

- registre de commerce,

- déclaration APl,

- matricule fiscal,

- attestation d'entrée en production ou la première facture,

· La date de l'adhésion est considérée comme date de référence pour le démarrage de la réalisation du PMN. Les investissements réalisés à partir de cette date sont en principe éligibles aux avantages de la mise à niveau.

· Pour solliciter un nouveau PMN, l'entreprise doit au préalable réaliser son précédent programme, ou le cas échéant, demander sa clôture anticipée.

b- L'étude diagnostic / plan de mise à niveau :

· Le diagnostic couvre toutes les fonctions de l'entreprise en tenant compte du contexte national et international. Il permet pour chaque fonction d'identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise et de définir les orientations stratégiques de son développement et les actions à entreprendre à cet effet (Plan de Mise à Niveau).

· Le PMN comporte des actions matérielles et immatérielles qui doivent être homogènes et cohérentes, ainsi qu'une évaluation de leurs coûts et un calendrier de leur réalisation.

· L'étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau peut être confiée par l'entreprise à un bureau d'études de son choix, au centre technique sectoriel, ou réalisée par ses propres moyens (dans ce dernier cas la prime relative à l'étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau n'est pas octroyée).

c- Le dossier de mise à niveau:

· Le dossier de mise à niveau doit être présenté au Bureau de Mise à Niveau dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date d'adhésion.

· Le dossier de mise à niveau comporte les pièces suivantes:

1) L'étude de diagnostic / plan de mise à niveau en quatre copies et sur support numérique

2) La fiche de caractérisation de l'entreprise dûment remplie

3) Les factures pro-formas et les devis des investissements

4) Les états financiers des 3 dernières années

· Et pour l'octroi de la prime de diagnostic / plan de mise à niveau:

1) La facture de l'étude de diagnostic/plan de mise à niveau

2) Une fiche d'intervention des consultants ayant participé à l'étude et leurs cv

3) Le justificatif de paiement des 30 % du coût de l'étude.

d- L'approbation du plan de mise à niveau:

· Le PMN est instruit par le Bureau de Mise à Niveau et soumis au Comité de Pilotage du Programme (COPIL) pour approbation.

· La décision d'octroi d'avantages comporte les différentes rubriques d'investissement, leurs coûts retenus, les primes correspondantes et, éventuellement les réserves qui s'y rattachent.

e- La réalisation du plan de mise à niveau:

· Anticipation:

Les investissements réalisés avant la date d'adhésion ne sont pas éligibles aux avantages de la mise à niveau.

Dès son adhésion, l'entreprise adhérente peut anticiper la réalisation de son plan de mise à niveau avant son approbation et sans besoin d'accord préalable du bureau de mise à niveau. Toutefois, l'approbation des investissements ainsi réalisés demeure du ressort du COPIL lors de l'examen du plan de mise à niveau.

· Actualisation:

L'entreprise peut actualiser son plan de mise à niveau en introduisant des investissements imprévus ou en modifiant la consistance ou les coûts des investissements retenus.

Dans ce cas, la date d'adhésion est maintenue comme date de référence.

· Dépassement:

En cas de réalisation d'investissements imprévus ou à un coût supérieur au coût approuvé, ces investissements peuvent bénéficier des avantages de mise à niveau et ce après avis du COPIL lors du déblocage de la dernière tranche de la prime.

f- Le suivi et le déblocage des primes de mise à niveau:

· Le déblocage de la prime d'étude de diagnostic / plan de mise à niveau se fait en une seule tranche dès l'approbation du plan de mise à niveau (sans demande de déblocage). La prime est débloquée soit à l'entreprise, soit au bureau d'études ou au centre technique sectoriel justifiant d'un acte de désistement à son profit dûment signé par le représentant légal de l'entreprise (signature légalisée).

· Le déblocage des primes des investissements est lié à la réalisation des actions prévues dans le plan de mise à niveau.

· Le suivi de la réalisation est initié sur simple demande de l'entreprise adressée au bureau de mise à niveau qui la confie au centre technique sectoriel concerné (l'entreprise est informée par écrit de l'engagement de la mission de suivi).

· L'entreprise est tenue de contacter le centre technique et de l'informer de sa disponibilité à recevoir la mission de suivi.

· Le déblocage des primes s'effectue pour les investissements matériels et immatériels retenus :

- en quatre tranches au plus,

- et en exigeant un taux de réalisation minimal de 30% pour le premier déblocage, et de plus de 60% pour le troisième déblocage.

· L'entreprise peut bénéficier du déblocage de la prime se rapportant aux investissements immatériels dès l'achèvement total de l'action concernée, et quelque soit le taux de réalisation du programme de mise à niveau.

· Le déblocage des primes est lié au respect des deux conditions financières ci-après:

- un fonds de roulement positif,

- et un niveau de fonds propres couvrant au moins 30% des immobilisations nettes.

· Le calcul de la prime relative aux investissements matériels réalisés s'effectue sur la base de 10% pour toutes les tranches de primes intermédiaires débloquées avant la clôture du dossier de mise à niveau de l'entreprise. De ce fait, les éléments du schéma de financement déclarés par l'entreprise ainsi que le surplus de fonds propres ne seront pris en considération, pour le calcul de la prime, (10% à 20%) que lors du déblocage de la dernière tranche à la clôture du plan de mise à niveau.

Déjà accréditée par l’API et le BMN, ALPHA-CONSEIL est votre partenaire pour vous accompagner dans vos actions de mise à niveau supportées par le PMN Tunisie. Grâce à ses filiales, elle vous assure un service de grande qualité et de proximité dans votre pôle économique. N’hésitez pas à consulter nos experts.

ITP Tunisie : Investissements Technologiques à caractère Prioritaire

ELIGIBILITE :

Sont éligibles à l'action ITP les entreprises en activité depuis au moins 1 année, et qui opèrent dans les activités suivantes:

a- Les activités industrielles:

-         Industries agricoles et alimentaires
-         Industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre
-         Industries chimiques
-         Industries textiles, d'habillement et du cuir
-         Industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques
-         Industries diverses

b- Les activités de services liés à l'industrie:

·         Services Informatiques
-         Etudes et consulting
-         Développement de logiciels

·         Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance :
-         Les études, l'engineering, le conseil et l'assistance
-         L'expertise comptable, l'audit financier, énergétique et technologique
-         L'assistance et la mise en place des systèmes de management qualité, environnement, hygiène, sécurité,
-         La certification et l'accréditation,
-         L'analyse, le développement, l'essai et l'expérimentation de produits

·         Services de maintenance et entretien industriel
-         Maintenance industrielle
-         Contrôle technique
-         Montage d'usine

·         Edition
·         Communication
·         Centres de collecte pour l'industrie

LES PRIMES :

a- Pour les investissements matériels: 50% du coût des investissements, avec un plafond de 100.000 dinars par entreprise, renouvelable tous les 5 ans.

b- Pour les investissements immatériels: 70% du coût des investissements, avec un plafond de 70.000 dinars par entreprise, renouvelable tous les 5 ans.

LES ACTIONS :

a- Les investissements matériels:

-       Matériel de conception: CAO/DAO,
-       Matériel de gestion assistée par ordinateur (GPAO, GMAO, etc.),
-       Matériel de recherche et de développement,
-       Matériel de laboratoire et de contrôle,
-       Machines de découpe (pour les secteurs ITH et ICC).
-       Et le matériel lié à la mise en place des investissements technologiques prioritaires immatériels.

b- Les investissements immatériels:

·         Assistance technique :
-         Assistance technique liée à l'amélioration de la productivité et de la qualité de produits,
-         Assistance technique liée au lancement de nouveaux produits,

·         Certification, accréditation et marquage,
-         La mise en place d'un système de management (SMQ, SME, SMS, etc.) et leur certification,
-         Certification et marquage national et international des produits,

·         Les frais de collection pour les secteurs textiles et habillement et cuir et chaussures,
·         Les frais de brevets et de dépôt de marque en Tunisie et à l'étranger,
·         Les études: la mise en place d'un système d'information, de sécurité et de développement de nouveaux produits,
·         La mise en place de bureaux d'études et de bureaux de méthodes.
·         Le mécanisme ITP permet aussi la prise en charge de recrutement de deux cadres pour deux années avec un plafond de 7.000 DT / cadre / an et ce dans les fonctions stratégiques (qualité, production, marketing, maintenance et méthodes.)

LES PROCEDURES:

a- Demande d'avantages:

·         Le formulaire ITP dûment rempli
·         Les pièces identifiant l'entreprise:
-         une copie du dépôt de la déclaration APl
-         une copie du matricule fiscal
-         une copie du registre du commerce
-         une copie de l'attestation d'entrée en production délivrée par l'APl
ou la première facture,
·         Les factures pro-forma des investissements matériels prévus, pour les investissements immatériels:
-         les devis
-         les cv des intervenants
-         les fiches action précisant la nature de l'action, ses objectifs et le budget en hommes/jours

b- Suivi et déblocage:

-       Après la réalisation des investissements, l'entreprise peut solliciter le déblocage de la prime sur simple demande adressée au Bureau de Mise à Niveau,
-       Le sui vi des réalisations est effectué par les centres techniques. L'entreprise est tenue de contacter le centre technique et de l'informer de sa disponibilité à recevoir la mission de suivi,
-       Le déblocage des primes relatives aux investissements ITP est subordonné à la réalisation des actions prévues et au résultat du suivi,
-       Le déblocage des primes relatives aux investissements ITP se fait en deux tranches au maximum par dossier,
-       Les primes relatives aux investissements immatériels peuvent être débloquées directement au prestataire de services justifiant d'un acte de désistement à son profit dûment signé par le représentant légal de l'entreprise (signature légalisée).

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PIRD Tunisie : Prime accordée au titre des Investissements dans les activités de Recherche Développement

Eligibilité à la PIRD

Actions éligibles à la PIRD

Dépôt de dossier PIRD

Approbation du dossier PIRD

Déboursement des primes PIRD

TAAHIL.INVEST

Objet

TAAHIL.Invest a principalement pour objet la participation, en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises adhérentes à la mise à niveau.
la participation de TAAHIL.Invest au capital des entreprises se matérialise par la signature d’une convention avec SAGES Capital (pacte d’actionnaires) qui fixe notamment les délais et les modalités de sortie du Fonds.
Conformément à la loi en vigueur, ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projets ou des rémunérations fixes. Les rémunérations prévues par lesdites conventions doivent être liées aux résultats des projets.

Caractéristiques

Montant du fonds : 25 MDT
Gestionnaire du fonds: SAGES Capital
Dépositaire : STB
Taille des entreprises éligibles : PME (valeur des immobilisations nettes inférieures à 5 MDT)
Modalités et conditions d’intervention : La souscription ou l’acquisition d’actions ou toutes autres catégories assimilées à des fonds propres dans la limite de 49% du capital social des PME ciblées avec un ticket minimum de trente mille dinars (30 m DT). L’octroi d’avances sous forme de compte courant associés.

TAAHIL.CREDIT

Objet :

TAAHIL.Crédit est une ligne de crédit mobilisée sur le budget de l’Etat, d’un montant de 25 millions de dinars , qui cible les petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de l’Industrie et des services liés à l’Industrie, et remplissant les conditions suivantes:

L’adhésion au programme de mise à niveau
L’élaboration d’une étude de restructuration financière,

Ne faisant pas l’objet des procédures de la loi n° 95-34 relatives aux entreprises en difficultés économiques.

Caractéristiques :

Montant : 25 millions de dinars
Crédit accordé par entreprise : plafond 1 million de dinars
Opérations financées :
- Les crédits à court terme mobilisés pour le financement d’investissement en cours,
- Les dépassements en compte et crédits de trésorerie
- Les impayés sur crédits à moyen et long terme
- Les crédits à moyen terme à rééchelonner
- La couverture des besoins en fonds de roulement dans la limite de 10% du montant du crédit de consolidation.
- Sont exclus les crédits d’escompte commercial, les crédits de gestion non échus, et les crédits de financement des marchés publics.

Conditions de rétrocession :

Taux d’intérêt : 7% l’an
Durée de remboursement : 7 à 12 ans
Différé d’amortissement : 0 à 2 an

Imputation

En cas de suite favorable, une demande est adressée par les institutions financière en question au comité de suivi et de gestion qui étudie et approuve les dossiers de financement.

Le bénéfice des instruments de restructuration financière est conditionné par l’accompagnement de l’entreprise par un expert comptable membre de l’Ordre pendant une période de trois années.

Le FODEC prend en charge 70% des frais de l’accompagnement avec un plafond annuel de prime de 7000 DT par entreprise.

Le PCAM c’est le Programme d’appui à la Compétitivité des entreprises et à l’Amélioration de l’accès aux Marchés, ce dernier a pris le relais du Programme de Modernisation de l’Industrie (PMI), clôs fin décembre 2009. Doté d’un budget de 23 millions d’euros, le PCAM bénéficiera de la mise en place de ses structures opérationnelles (Unité d’appui) et devra démarrer ses activités dès le 24 décembre 2010. L’objectif global de cet outil est de faciliter l’accès des entreprises tunisiennes au marché international et notamment communautaire.

Objectif global

La facilitation de l’accès des entreprises tunisiennes au marché international et notamment communautaire.

Objectifs spécifiques

Permettre aux entreprises de répondre aux exigences du marché international,
Adapter l’infrastructure qualité tunisienne afin de pouvoir conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec l’UE dans le domaine de l’évaluation de la conformité.

Les axes d’interventions du PCAM

La durée de mise en œuvre du PCAM est fixée pour 4 ans

Programme national de la qualité

400 entreprises pour la mise en place des référentiels de management de la qualité (OHSAS 18001, ISO14000, ISO22000, ISO TS 16949, l’IFS/BRC).
40 entreprises seront préparées au marquage CE de leurs produits.

Programme national de Coaching

300 entreprises pour des actions de coaching technique et des actions non techniques.
50 actions de Sensibilisation et de formation seront réalisées en partenariat avec l’UTICA et les autres structures d’appuis aux entreprises.

Appui à l’infrastructure qualité

La fourniture d’équipements identifiés comme prioritaires pour les centres techniques et les laboratoires concernés par les ACAA .
L’assistance technique et la formation aux composants de l’infrastructure qualité (INNORPI, TUNAC, UGPQ, etc)

Les modalités pratiques de mise en œuvre du PCAM

Une contribution financière des entreprises bénéficiaires de l’ordre de 15% du coût de l’expertise Court-Terme.
Une possibilité, pour l’entreprise concernée, de recourir au FODEC pour se faire rembourser 70% de sa participation au programme et du coût de l’intervention de l’expert CT ou de l’API

Budget

Le budget du PCAM s’élève a 23M€ répartis comme suit

Appui aux entreprises : 10.15 M€
Appui à l’infrastructure qualité : 9.10 M€
Fonctionnement, communication et audit : 3.75 M€

Le Programme National de la Qualité

Objectifs

Le Programme National de la Qualité (PNQ) s’inscrit dans le cadre des efforts visant à doter le tissu industriel tunisien des méthodes modernes de management de la qualité et offre, à cet effet, la possibilité, aux entreprises industrielles.
Et de services, d’avoir une certification selon les normes et référentiels internationaux dans divers domaines.
Ce programme s’étend sur 3 ans (2005-2007). Le Programme National de la Qualité met à la disposition des entreprises bénéficiaires, des experts tunisiens et internationaux (20 à 60 hommes/jours d’expertise pour chaque entreprise selon la nature du projet d’assistance) qui seront chargés d’assurer l’assistance technique et l’accompagnement durant la phase de mise en place du système de management de la qualité.Le programme National de la Qualité vise à assister 600 entreprises pour mettre en place des systèmes de management.Le Programme National de la Qualité vise à assister les entreprises cibles pour mettre en place des systèmes de management qualité, de la sécurité, de l’hygiène, de l’environnement et des systèmes de management sectoriels, et ce en vue de leur certification.

Axes d’intervention

A- Mise en place des systèmes de Management qualité

Le programme National de la Qualité se focalisera principalement sur la mise en place des systèmes de Management qualité ci-après cités, eu égard à l’importance qu’ils revêtent dans l’amélioration et la pérennité de la compétitivité de l’entreprise :

1/ Systèmes de management qualité, sécurité et Environnement, ISO 9001,ISO 14001 OH SAS 18001:

Le système de management qualité ISO 9001 :
Cherche à garantir la maîtrise des processus et leur amélioration continue en plus des exigences Classiques de l’assurance qualité
Le Système de management qualité ISO 14001 :
Définit des exigences pour la mettre en place un Système de management environnemental.
Le Système de management qualité ISO 18001 :
Vise à garantir le respect des règles de santé, de L’hygiène et de la sécurité au sein de l’entreprise.

2/ Système de Management sectoriels de la Qualité

Le Programme National de la qualité prévoit d’assister les entreprises selon des nomes spécifiques à des secteurs notamment:
HACCP/ISO22000 / Système de management de la sécurité alimentaire spécifique au secteur de l’industrie Agroalimentaire, ISOTS1649 : Système de management de la qualité, exigences relatives à l’application de l’ISO 9001 dans l’industrie des composantes automobiles. EOKOTEX standard 100 : système de contrôle des substances indésirables dans les produits textiles BRC/IOP : exigence de sécurité de l’emballage agro-alimentaire.

B- Mise en place des outils TQM

Il est prévu également dans le cadre de ce programme l’assistance aux entreprises pour la mise en place des outils de management total de la qualité TQM en vue de les doter des tableaux de bords permettant le suivi des différents indicateurs pour la maîtrise de la production et du produit.

C- Assistance aux laboratoires et organismes d’inspection

Le programme national de la qualité prévoit aussi l’assistance aux laboratoires d’analyses d’essais et de Métrologie ainsi qu’aux organismes d’inspection pour la mise en place de systèmes qualité conformément aux normes ISO17025 et ISO 17020.

Financement du PNQ

Ce programme bénéficie de l’appui financier de l’Etat à travers le fonds de compétitivité Industrielle (ITP-FODEC) et de l’Union européenne à travers le Programme de Modernisation Industrielle (le PMI)
La contribution de l’entreprise bénéficiaire varie entre 2700 et 4500 D selon le contenu du projet d’assistance.

Le Programme National de Coaching

Objectifs et Axes d’intervention

Le Programme National d Coaching (PNC) représente un nouveau mécanisme en faveur des PME visant à aider l’entreprise, sur la base des besoins réels exprimés, à renforcer sa compétitivité. Ce programme a démarré en 2005.

Le Programme National de Coaching met à la disposition des entreprises bénéficiaires, des experts tunisiens et internationaux qui seront chargés d’assurer l’assistance technique et l’accompagnement durant la phase de réalisation des actions convenues.

Principaux Objectifs du Programme

Mettre en œuvre par étapes successives les investissements immatériels du plan de mise à niveau
Maîtriser les coûts
Instaurer un processus d’innovation continu d’amélioration de la productivité
Rationaliser et valoriser les investissements matériels Réalisés par l’entreprise
Exceller à travers l’innovation au niveau des produits

Axes d’interventions

Gestion industrielle et suivi d’atelier
Amélioration des procédés et contrôle de qualité
Installation XAO
Force de vente et gestion commerciale
Bureau de méthodes et de conception
Mise en place d’une cellule RGD
Veille stratégique et technologique
Maîtrise des coûts
Efficacité énergétique

NB : Cette liste n’est pas exhaustive. Le programme peut englober d’autres thèmes spécifiques à vos activités.

Démarche d’intervention

Pour chaque prestation, une équipe de deux experts : un tunisien et un international assistera l’entreprise bénéficiaire pendant cinq à six mois en procédant aux actions suivantes :

Diagnostic de l’existant en relation avec le thème choisi et élaboration d’un plan d’actions répondant à ses besoins spécifiques.
Mise en œuvre du plan d’action par des actions de formation et d’accompagnement

Financement du Programme National d Coaching

Ce programme bénéficie de l’appui financier de l’Etat à travers le fonds de compétitivité industrielle et de l’Union Européenne à travers le Programme de Modernisation Industrielle (PMI). La contribution de l’entreprise bénéficiaire est de 2.100 D

Introduction en Bourse

En exécution des décisions présidentielles visant à faciliter l’introduction en bourse des entreprises et leur inscription sur un marché alternatif, le Ministère de l’Industrie et de la technologie en collaboration avec le Conseil du Marché Financier, a lancé le Programme National d’Assistance au Recours au Marché Financier (PNAR – Marché Financier).

Ce programme, qui concerne les PME adhérentes au programme de mise à niveau, a pour objectif d’améliorer leurs structures financières, en facilitant les conditions de mobilisation des ressources permanentes nécessaires à cet effet.

Dans ce cadre, des accompagnateurs spécialisés (intermédiaires en bourse, experts comptables et financiers…) auront pour mission d’assister ces entreprises avant, pendant et après l’introduction en bourse. Ils réaliseront les tâches préparatoires ou concomitantes à l’introduction en bourse notamment les due diligence, business plan, évaluation, audit juridique, conception des supports d’information, préparation du prospectus et accompagnement pour l’obtention du visa, pour l’introduction en bourse et pour la levée des fonds.

Ainsi, en guise d’allègement des charges du recours au marché financier pour les PME(s) adhérentes au programme de mise à niveau, le FODEC, dans le cadre de l’outil ITP, prend en charge 70% du coût de certaines opérations nécessaires audit recours avec un coût total de 30 mdt réparti comme suit :

Action 1 :
- Diagnostic de l’entreprise (juridique, fiscal, comptable et organisationnel) : 4 000 dt ;
- Evaluation de l’entreprise (préparation du business plan et rapport d’évaluation) : 13 000 dt
Action 2 :
- Accompagnement de l’entreprise ( mission de vérification des travaux entrepris dans le cadre de l’action 1) : 5 000 dt ;
Action 3 :
- Préparation du prospectus et conception des supports de communication : 8 000 dt ;

Sous-traitance et Cotraitance

1- PASSAGE DE LA SOUS-TRAITANCE A LA CO-TRAITANCE

Axes d’intervention :

Assister l’entreprise sur les plans technique, financier et commercial.

Assistance technique : renforcement des fonctions clefs relatives à la maîtrise des métiers de la co-traitance notamment :Assistance financière : Intervention du FODEC dans la recapitalisation des entreprises pour le passage de la sous-traitance à la co-traitance à hauteur de 50% de l’augmentation du capital dans la limite de 200mDT.Assistance commerciale : Établissement d’un plan commercial…
- Sourcing : achat des tissus et fournitures.
- Modélisme : réalisation des patronages et des gradations à partir d’un croquis ou d’un modèle fourni par le client ( CAO/DAO).
- La production des têtes de séries (pièces / tailles / coloris…).

Démarche d’intervention :

Assistance technique : L’entreprise bénéficiera de 50H/j d’experts nationaux.
Cette opération sera conduite par le CETTEX ou un bureau privé.
Assistance commerciale : L’entreprise bénéficiera de 10H/j d’experts internationaux.

2-PASSAGE DE LA CO-TRAITANCE AU PRODUIT FINI

Axes d’intervention :

Assister l’entreprise sur les plans technique, financier et commercial.

Assistance technique : Renforcement des fonctions clefs relatives à la maîtrise des métiers du produit fini, notamment :Assistance financière : Intervention du FODEC dans la recapitalisation des entreprises pour le passage de la co-traitance au produit fini à hauteur de 50% de l’augmentation du capital dans la limite de 200 mDT.Assistance commerciale : Établissement d’un plan marketing et commercial pour la commercialisation d’une collection sur les marchés ciblés .
- L’identification des besoins des marchés ciblés.
- La recherche des matières et des tendances.
- La réalisation des premiers croquis.
- La conception de la collection…

Démarche d’intervention:

Pour l’assistance technique l’entreprise bénéficiera de 75H/j d’experts nationaux.
Cette opération sera conduite par le CETTEX ou un bureau privé.
Pour l’assistance financière l’entreprise bénéficiera de l’intervention d’un bureau spécialisé.

Pour l’assistance commerciale l’entreprise bénéficiera de 40H/j d’experts internationaux.

Renforcement du taux d’encadrement

Objet :

Faire bénéficier la PME de la prise en charge partielle par le FODEC du salaire annuel de trois cadres recrutés pour la mise en oeuvre du plan de mise a niveau. Les recrutements pouvant bénéficier de cet avantage sont ceux prévus dans les fonctions suivantes:

Marketing
Recherche et développement
Production, qualité et méthodes

L’objectif étant de renforcer le taux d’encadrement au sein des PME en leur permettant en particulier de réaliser le programme de mise à niveau dans les meilleures conditions en particulier les investissements immatériels
et aussi de permettre à la PME de pérenniser les différentes formes de conseils et d’assistance offerts à l’entreprise dans le cadre de son plan de mise à niveau.

Financement :

Prise en charge par le FODEC de 70% du salaire annuel de trois cadres au maximum avec un plafond de 7000 Dinars par an et par cadre et au maximum pendant 2 ans.

Procédures :

La PME peut solliciter cet avantage par simple demande auprès du Bureau de Mise à Niveau.
Sont éligibles les PME dont les plans de mise à niveau ont été approuvés et les PME en cours de diagnostic pour une seule année avant l’ approbation du plan de mise à niveau après autorisation du Bureau de Mise a Niveau
Les cadres concernés par le recrutement doivent avoir exercé au moins deux ans dans la spécialité objet du recrutement.
Le diagnostic doit justifier les besoins en ressources humaines dans le cadre de la mise a niveau.

Mise à niveau des consortiums des PME nouvellement constitués

Objet

Permettre aux « consortiums d’entreprises » même nouvellement constitués de bénéficier des avantages de la mise à niveau sans exiger les deux années d’activité.
L’objectif est d’encourager la constitution de consortiums comme une option stratégique des PME en leur accordant un avantage préférentiel dans le cadre de la mise à niveau.

Financement

Les primes seront accordées aux consortiums sur le FODEC conformément à la procédure et les taux en vigueur.

Procédures

Chaque consortium de services dont l’activité est éligible au FODEC peut solliciter les avantages de mise à niveau dès sa constitution.
Les entreprises membres du consortium doivent adhérer au programme de mise à niveau et répondre à la condition d’au moins deux années d’activité.
La procédure est celle en vigueur pour toute entreprise sollicitant les avantages du programme de mise à niveau.

TAAHIL INVEST

TAAHIL.Invest a principalement pour objet la participation, en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises adhérentes à la mise à niveau.

La participation de TAAHIL.Invest au capital des entreprises se matérialise par la signature d’une convention avec SAGES Capital (pacte d’actionnaires) qui fixe notamment les délais et les modalités de sortie du Fonds.

Conformément à la loi en vigueur, ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projets ou des rémunérations fixes. Les rémunérations prévues par lesdites conventions doivent être liées aux résultats des projets.

Caractéristiques

Montant du fonds : 25 MDT
Gestionnaire du fonds: SAGES Capital
Dépositaire : STB
Taille des entreprises éligibles : PME (valeur des immobilisations nettes inférieures à 5 MDT)
Modalités et conditions d’intervention :
La souscription ou l’acquisition d’actions ou toutes autres catégories assimilées à des fonds propres dans la limite de 49% du capital social des PME ciblées avec un ticket minimum de trente mille dinars (30 m DT)
L’octroi d’avances sous forme de compte courant associés.

TAAHIL CREDIT

TAAHIL.Crédit est une ligne de crédit mobilisée sur le budget de l’Etat, d’un montant de 25 millions de dinars , qui cible les petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de l’Industrie et des services liés à l’Industrie, et remplissant les conditions suivantes:

L’adhésion au programme de mise à niveau
L’élaboration d’une étude de restructuration financière,
Ne faisant pas l’objet des procédures de la loi n° 95-34 relatives aux entreprises en difficultés économiques.

Caractéristiques :

Montant : 25 millions de dinars
Crédit accordé par entreprise : plafond 1 million de dinars
Opérations financées :
- Les crédits à court terme mobilisés pour le financement d’investissement en cours,
- Les dépassements en compte et crédits de trésorerie
- Les impayés sur crédits à moyen et long terme
- Les crédits à moyen terme à rééchelonner
- La couverture des besoins en fonds de roulement dans la limite de 10% du montant du crédit de consolidation.
Sont exclus les crédits d’escompte commercial, les crédits de gestion non échus, et les crédits de financement des marchés publics.

Conditions de rétrocession :

Taux d’intérêt : 7% l’an
Durée de remboursement : 7 à 12 ans
Différé d’amortissement : 0 à 2 an

En cas de suite favorable, une demande est adressée par les institutions financière en question au comité de suivi et de gestion qui étudie et approuve les dossiers de financement.
Le bénéfice des instruments de restructuration financière est conditionné par l’accompagnement de l’entreprise par un expert comptable membre de l’Ordre pendant une période de trois années.
Le FODEC prend en charge 70% des frais de l’accompagnement avec un plafond annuel de prime de 7000 DT par entreprise.

La Ligne de crédit AFD

Contribution au PMN

L’Agence Française de Développement (AFD) a apporté une contribution au PMN, sous la forme de quatre lignes de crédit successives, d’un montant total de 93.8 M€, dédiées à la restructuration financière d’entreprises adhérentes au Programme de Mise à Niveau.

En optant pour cet appui, l’AFD a répondu à un besoin exprimé par le BMN et jusque là non couvert. Elle est, à ce jour, le seul bailleur de fonds à intervenir en faveur de cette composante.

Sur la période 1996-2011, 117 petites et moyennes entreprises ont bénéficié du concours de l’AFD pour la restructuration de leurs situation financière.

La 4ème ligne de crédit

[ Ligne de Crédit Française (AFD) de restructuration financière de EUR 30 millions ( circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux I.A.T n° 2005/14 du 24-08-2005 telle que modifié par la circulaire n° 2009/11 du 08/06/2009 et la circulaire n°2010/14 du 24/10/2010). ]

Opérations éligibles
La ligne de crédit est mise à la disposition des PME du secteur productif adhérentes au programme de mise à niveau (PMN).
Les entreprises ayant déjà obtenu un accord d’imputation sur l’une des lignes de crédit antérieures de restructuration financière de l’Agence Française de Développement (AFD) sont exclues du bénéfice de la présente ligne de crédit.

Le crédit pourra être destiné au financement partiel :

des dépassements en comptes et crédits de trésorerie,
des impayés sur crédits à moyen et long terme,
des crédits à court terme mobilisés pour le financement d’investissements en cours.
des crédits à moyen terme à ré-échelonner,
de la couverture de l’augmentation du besoin en fonds de roulement, à titre exceptionnel et dans des proportions marginales, de crédits d’investissements,

Le crédit proposé au refinancement devra s’inscrire dans un plan de redressement global, sur trois années au minimum.

Ce plan devra assurer le maintien des équilibres financiers sur toute la période.

Montant maximum à financer : La contre-valeur en EUR de TND 2 millions.

La date limite d’utilisation a été prorogée au 31 mars 2013 .

Conditions du crédit

6,5% l’an au maximum dans le cas d’une rétrocession en Euro.
7% l’an au maximum dans le cas d’une rétrocession en Dinar.
Une durée de remboursement de 7 à 12 ans dont un différé d’amortissement de 0 à 2 ans.
Remboursements semestriels les 30 avril et 31 octobre de chaque année.