Des conventions bilatérales de non double imposition sont signées entre la Tunisie et la pluspart de pays partenaires.
Ces conventions régissement la fiscalité des filiales ou entrerises apparentées des sociétés mères et groupes dans les pays d'origine.
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signée à Tunis le 28 mai 1973, approuvée par la loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974), ratifiée le 14 juin 1974 et le 11 mars 1975, entrée en vigueur le 1er avril 1975 et publiée par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975, (JO du 13 novembre 1975)
CONVENTION ENTRE L'ITALIE ET LA TUNISIE
Signée le 16 mai 1979, entrée en vigueur le 17 septembre 1981
CONVENTION ENTRE L'ALLEMAGNE ET LA TUNISIE
Signée le 23 décembre 1975
Autres conventions bilatérales :
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